GENERALITES
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des
relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées
par le Ecoles Billières, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la
volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.
Le terme « Prestataire » désigne :
Les Ecoles Billières
27 rue Dominique Ingres 31 000 TOULOUSE SIRET : 710 801 291 000 83
Sté civile au capital de 40 000 € – RCS Toulouse 710 801 291
Le terme « Client » désigne :
La personne physique signataire de la convention de formation pour elle-même,
La personne morale et son salarié cosignataire de la convention de formation tripartite, dans le cadre des
contrats relevant de l’un des dispositifs d’alternance, emploi et formation.
DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes conditions générales,
Le Règlement Intérieur de l’établissement relatif aux droits et obligations des stagiaires et étudiants au cours
des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations.
La charte informatique, intranet et extranet (Pronote)
La convention de formation
Le Cerfa associé dans le cadre des conventions tripartites
Les avenants éventuels aux conventions de formation acceptées par les deux parties,
La facturation,
Le dossier d’inscription dûment complété,
Les fiches de présentation des formations,
Le planning annuel de formation
L’emploi du temps hebdomadaire publié sur Pronote.
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
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Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord
conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou
courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des
documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.
Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions
générales.
MODALITES D’INSCRIPTION
La convention de formation ou contrat de formation tient lieu de commande ferme et définitive. La
convention est parfaitement conclue entre les parties à partir de la signature de la convention de
formation avec le volet financier et le Cerfa dans le cadre des conventions tripartites.
Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du
Prestataire.
La participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier complet et au
versement des frais de formation de manière conforme à la convention de formation.
Le prix comprend uniquement la formation et l’accompagnement pédagogique. Les frais de repas,
déplacement et d’hébergement, pendant la formation et pendant les périodes de stages ou périodes de
formation en milieu professionnel restent à la charge exclusive du Client.
conditions et moyens de paiement
Les prix sont établis sans TVA Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation et de son
volet financier. Les paiements ont lieu en euros aux échéances convenues avec le Client.
Pour les conventions tripartites, les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni
ristourne ou remise.
Lors d’une convention tripartite, le Client doit vérifier l’imputabilité de la formation auprès de son OPCO, il
doit faire la demande de prise en charge avant la formation et se faire rembourser les sommes
correspondantes après les avoir réglées au Prestataire.
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conditions de subrogation
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une
demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
L’entreprise peut mandater le Prestataire pour la saisie des informations sur la plateforme de gestion de son
OPCO, dans ce cas elle s’engage à fournir tous les éléments indispensables à cette saisie dans les meilleurs
délais
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures
seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités
spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les attestations de présence sur demande du financeur
de la formation.
En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions
de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.
Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent
selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste
redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
modalites de formation
Modalités de déroulement de la formation
Lieu de l’action de formation
Assurance
Les formations ont lieu aux périodes indiquées sur la fiche pédagogique de la formation, suivant le planning
annuel de la formation, et suivant l’emploi du temps hebdomadaire communiqué au moment de l’inscription.
Les modules de formation se déroulent au siège des Ecoles Billières, 27 rue Ingres 31000 Toulouse.
Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres
que ses locaux après avoir prévenu le Client.
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance
responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects
susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire.
COLLABORATION DES PARTIES
De manière générale, le Client s’engage à collaborer pleinement avec la Société afin de le placer dans les
meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations.
En cas de survenance d’un événement de nature à retarder l’exécution de la Prestation, la Partie concernée
par l’événement se doit de prévenir l’autre Partie sans délai par tout moyen de communication approprié à
l’urgence de la situation.
Le Client ne pourra reprocher à la Société un retard dans l’exécution de la Prestation s’il tarde ou refuse de
lui communiquer des informations essentielles à la réalisation des prestations.
En l’absence de collaboration du Client avec la Société, celui-ci ne pourra reprocher à la Société un
manquement dans l’exécution des Prestations objet des présentes.
Conditions Générales de Vente – Ecoles Billières – 2021.1
OBLIGATIONS DU CLIENT
Compte-tenu de la nature des produits et services concernés, le Client reconnait et accepte qu’il soit soumis
à une obligation de coopération avec le Prestataire aux fins de permettre à ce dernier d’exécuter les
prestations commandées par le Client.
En particulier la présence en formation pour les sessions en centre de formation, la participation active pour
les sessions distantes, le respect des consignes et travaux donnés par les formateurs
Le Client mettra également à disposition tout élément de nature à permettre à la Société d’exécuter ses
obligations.
En cas de survenance d’un événement de nature à retarder l’exécution de la prestation, la partie concernée
par l’événement se doit de prévenir l’autre partie sans délai par tout moyen de communication approprié à
l’urgence de la situation.
En l’absence de collaboration du Client avec la Société, celui-ci ne pourra reprocher à la Société un
manquement dans l’exécution des Prestations.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives,
documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études ; des rapports
; des produits ou des développements ; des plans ; des modélisations ; les supports, qui lui seront remis par
l’autre partie comme étant la propriété intellectuelle de celle-ci. En conséquence chaque partie s’engage à ne
les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la convention de formation.
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie
sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.
DONNEES PERSONNELLES CONFIDENTIALITE
Les informations recueillies dans le cadre des actions de formation mentionnées sont celles nécessaires pour
que lesdites formations soient exécutées. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la
gestion administrative et pédagogique prévue par la convention de formation et dans le respect du cadre
légal.
Le Prestataire est responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations et
de gestion administrative et pédagogique liée à ces formations
Le Client est informé de l’existence du droit de demander au responsable du traitement, par l’intermédiaire du
DPO (dont les coordonnées sont ci-dessous), l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou
l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de
s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement
UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de
données à caractère personnel.
Le Client est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Conditions Générales de Vente – Ecoles Billières – 2021.1
CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa
défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette
défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle
aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
INTUITU PERSONNAE & SOUS-TRAITANCE
Sous-Traitance
Intuitu Personae – Cessibilité Du Contrat
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne,
morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son
entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux
mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties.
En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du
cocontractant.
Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de
l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit
est strictement interdit.
Le Délégué à la protection des données (« DPO ») du Prestataire peut être contacté à l’adresse électronique
« dpo@billieres.com » ou par courrier à l’adresse suivante Ecole Billières, Délégué à la Protection des
Données, 27 Rue Ingres, 31000, Toulouse.
DIFFERENDS EVENTUELS
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la
réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.
Le tribunal compétent sera celui de Toulouse, les parties acceptent cette attribution de juridiction sans
aucune restriction ni réserve.
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